Décret n° 63-125
· ج.ر عدد 24 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics (Rectificatif)
Article 4
Les communes, départements et établissements publics ne peuvent servir à leurs agents que des indemnités de même nature que celles prévues au présent décret.
Ces indemnités ne peuvent en aucun cas être servies à un taux supérieur à celui que l'Etat accorde à ses fonctionnaires remplissant des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.
