Décret n° 63-125
· ج.ر عدد 24 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics (Rectificatif)
Article 3
Les indemnités accessoires de toute nature soumises à retenues pour pensions civiles continueront à faire l'objet des dites retenues dans les conditions prévues par la règlementation actuelle.
