Décret n° 63-124 du 18 avril 1963 portant aménagement du produit de certaines taxes perçues au profit de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie

Pour l'exercice 1962, les reliquats des crédits affectés au budget de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie perdent leur caractère d'affectation et leur montant est versé dans les ressources générales de cet établissement.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.