Article 4

Dans le cadre des activités normales des coopératives, les comités de gestion sont considérés comme usagers, bénéficiant des prestations de services aux tarifs en vigueur, valables pour les coopérateurs adhérents, en tout ce qui concerne les opérations relatives à l'approvisionnement, le conditionnement, l'écoulement de la production et les formalités administratives y afférentes.