Décret n° 63-122
· ج.ر عدد 23 لسنة 1963
Décret n° 63-122 du 18 avril 1963 modifiant la décision n° 49-061, homologuée par décret du 2 août 1949 portant réforme de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie et érigeant cette caisse en établissement public de l'Algérie
Article 1er
Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1963, les dispositions de l'article 13-5° (paragraphe c) modifié, de la décision n° 49-061 sus-visée, relatives à l'attribution d'une subvention différentielle aux communes.
