Décret n° 63-122 du 18 avril 1963 modifiant la décision n° 49-061, homologuée par décret du 2 août 1949 portant réforme de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie et érigeant cette caisse en établissement public de l'Algérie

Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1963, les dispositions de l'article 13-5° (paragraphe c) modifié, de la décision n° 49-061 sus-visée, relatives à l'attribution d'une subvention différentielle aux communes.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.