Décret n° 63-12
· ج.ر عدد 2 لسنة 1963
Décret n° 63-12 du 8 janvier 1963 portant organisation du théâtre algérien
Titre IV — Dispositions communes.
Article 10
Les personnels du service de scène et du service de salle bénéficieront du statut de la fonction publique.
Le personnel artistique sera engagé pour une période renouvelable d'un an selon les règles du droit privé. Ces droits et obligations seront précisés dans une convention collective.