Décret n° 63-117
· ج.ر عدد 23 لسنة 1963
Décret n° 63-117 du 17 avril 1963 portant fusion de la caisse saharienne de solidarité avec la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie
Article 7
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 avril 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
