Décret n° 63-117 du 17 avril 1963 portant fusion de la caisse saharienne de solidarité avec la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie

Les attributions précédemment confiées à la caisse saharienne de solidarité seront assurées par la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie.

Les ressources, l'actif et le passif de la caisse saharienne de solidarité seront pris en compte par la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie.

Le personnel administratif de la caisse saharienne de solidarité en fonction à la date du 31 décembre 1962 sera pris en charge par la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie suivant les modalités applicables aux fonctionnaires. 19 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Un arrêté du ministre des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités de liquidation de l'ancienne caisse saharienne de solidarité.

Les dispositions du décret n° 59-1589 du 31 décembre 1959 susvisé portant création de la caisse saharienne de solidarité sont abrogées.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.