Décret n° 63-117
· ج.ر عدد 23 لسنة 1963
Décret n° 63-117 du 17 avril 1963 portant fusion de la caisse saharienne de solidarité avec la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie
Article 5
Un arrêté du ministre des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités de liquidation de l'ancienne caisse saharienne de solidarité.
