Décret n° 63-117
· ج.ر عدد 23 لسنة 1963
Décret n° 63-117 du 17 avril 1963 portant fusion de la caisse saharienne de solidarité avec la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie
Article 4
Le personnel administratif de la caisse saharienne de solidarité en fonction à la date du 31 décembre 1962 sera pris en charge par la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie suivant les modalités applicables aux fonctionnaires. 19 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA
