Décret n° 63-117
· ج.ر عدد 23 لسنة 1963
Décret n° 63-117 du 17 avril 1963 portant fusion de la caisse saharienne de solidarité avec la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie
Article 3
Les ressources, l'actif et le passif de la caisse saharienne de solidarité seront pris en compte par la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie.
