Décret n° 63-114
· ج.ر عدد 24 لسنة 1963
Décret n° 63-114 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget annexe de l'eau potable et industrielle par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964
Article 2
Le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 avril 1963.
Ahmed BEN BELLA Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohamed-Seghir NEKKACHE.
Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
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