Décret n° 63-114
· ج.ر عدد 24 لسنة 1963
Décret n° 63-114 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget annexe de l'eau potable et industrielle par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964
Article 1er
Il est créé à compter du 1er janvier 1963, en faveur des médecins titulaires et contractuels de l'assistance médico-sociale une indemnité mensuelle forfaitaire de 500 NF. représentative des frais occasionnés par la nécessité de documentation et de perfectionnement.
