Décret n° 63-113
· ج.ر عدد 24 لسنة 1963
Décret n° 63-113 du 17 avril 1963 portant création d'une indemnité représentative des frais occasionnés par les gardes en faveur des médecins de l'assistance médico-sociale
Article 1er
Il est créé à compter du 1er janvier 1963, en faveur des médecins titulaires et contractuels de l'assistance médico-sociale, une indemnité mensuelle forfaitaire de 500 NF. représentative des frais occasionnés par les services de garde tant de nuit que des dimanches et des jours fériés.
