Décret n° 63-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 1963
Décret n° 63-111 du 17 avril 1963 fixant la rémunération des médecins contractuels de l'assistance médico-sociale, p
Article 2
Toutes dispositions contraires et notamment les arrêté n° 10-56 T du 13 janvier 1956 et n. 121-57 T du 3 octobre 1957 et la décision n° 617-AS/SG-1 du 23 mai 1957, sont abrogés.