Décret n° 63-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 1963
Décret n° 63-111 du 17 avril 1963 fixant la rémunération des médecins contractuels de l'assistance médico-sociale, p
Article 1er
A compter du 1 janvier 1963, les médecins contractuels de l'assistance médico-sociale recrutés sur contrat et employés à plein temps percevront une rémunération mensuelle de 1.800 NF.
