Article 4

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.