Article 2

Lorsque le prévenu ou l'un des prévenus est un Algérien de statut civil de droit commun, un échevin de ce statut est adjoint au tribunal populaire correctionnel.

L'échevin de statut civil de droit commun et son suppléant sont tirés au sort sur une liste de six personnes dans les conditions prévues à l'article premier.