Article 1er

L'apposition de plaques commémoratives et les dénominations de rues et places attribuées en témoignage de la reconnaissance publique par les conseils municipaux sont approuvées par arrêté du sous-préfet.

Art.. 2. - Lorsqu'il s'agit d'un édifice public national, l'approbation préfectorale est subordonnée à l'accord préalable du ministre intéressé.