Décret n° 63-103
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
Décret n° 63-103 du 5 avril 1963 portant suppression de certaines chambres de commerce et réorganisant les circonscriptions territoriales des autres
Article 6
Les dispositions législatives et règlementaires antérieurement en vigueur, non contraires aux présentes dispositions, sont maintenues.
