Décret n° 63-103 · ج.ر عدد 27 لسنة 1963
Décret n° 63-103 du 5 avril 1963 portant suppression de certaines chambres de commerce et réorganisant les circonscriptions territoriales des autres

Article 4

Des arrêtés du ministre du commerce règleront, sur propositions des préfets intéressés, la dévolution du patrimoine des chambres de commerce supprimées ou dont les circonscriptions territoriales sont modifiées.

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