Décret n° 63-103
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
Décret n° 63-103 du 5 avril 1963 portant suppression de certaines chambres de commerce et réorganisant les circonscriptions territoriales des autres
Article 1er
A titre exceptionnel, les règles de procédure prévues à l'article 2, alinéa ler, de la loi du 9 avril 1898 ne sont pas applicables en ce qui concerne les modifications à l'organisation des chambres de commerce prévue par le présent décret.
