Article 1er

En application de l'article 3 du décret susvisé du 27 juin 1921 relatif à l'interdiction d'abattage des femelles ovines, est provisoirement interdit jusqu'au 30 juin 1963 sur tout le territoire algérien l'abattage des femelles ovines de tout âge, en état de gestation ou de vacuité, à l'exception des animaux importés de l'étranger pour la boucherie, porteurs d'une marque spéciale.