Article 9

Les versements effectués en application des articles 4 et 8 ci-dessus seront pris en recette sous la rubrique budge des sociétés départementales de chasseurs ».

Les préfets, en attendant la constitution de ces société qui sera effectuée ultérieurement, pourront imputer sur ce fonds les dépenses d'établissement des autorisations de chasse visées au paragraphe 1 de l'article 3 ci-dessus.