Article 8

Les infractions constatées donneront lieu séance tenante à la saisie des armes, munitions, engins et véhicule servant à la chasse. Une transaction libératoire pourra êtr offerte par le sous-préfet dans les limites d'un versement d vingt à deux mille nouveaux francs, selon la gravité de l'in fraction, à la caisse du receveur municipal. A défaut de paiement dans les délais fixés par le sous-préfet, les objets saisis seront vendus et leur montant sera versé à la même recette, déduction faite des frais de sequestre.