Décret n° 63-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1963
Décret n° 63-101 du 4 avril 1963 réglementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1962-1963
Article 6
La licence de chasser dans le domaine de l'Eta soumis au régime forestier est délivrée par le conservateur de eaux et forêts moyennant une redevance de 15 NF par fusil.
