Décret n° 63-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1963
Décret n° 63-101 du 4 avril 1963 réglementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1962-1963
Article 4
La délivrance de l'autorisation de chasse visée à : l'article précédent, entrainera la peception préalable d'une somme de 15 NF à la recette municipale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 323
