Décret n° 63-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1963
Décret n° 63-101 du 4 avril 1963 réglementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1962-1963
Article 10
Les frais exposés par les groupements provisoire: de chasseurs seront supportés par la masse des cotisation versées par leurs membres.