Décret n° 63-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1963
Décret n° 63-100 du 4 avril 1963 portant nouvelle dénomination du bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants et fixant ses attributions
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 avril 1963.
Ahmed BEN BELLA. 316 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE
