Décret n° 62-571
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décrets nº 62-571 et 62-572 du 10 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de magistrat de l'ordre Judiciaire
Article 3
Le Délégué aux Affaires Administratives sera chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 10 septembre 1962.
Par le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. 23 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 279
