Décret n° 62-571
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décrets nº 62-571 et 62-572 du 10 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de magistrat de l'ordre Judiciaire
Article 3
Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 10 septembre 1962.
Par le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Admnistratives, Signé A. CHENTOUF.
Le Président de l'Exécutif Provisoire, Vu le rapport du Délégué aux Affaires Administratives;
Vu l'avis du Délégué aux Finances;
Vu l'avis du Directeur de la Justice;
L'Exécutif Provisoire entendu, Décrète :
