Décret n° 62-571
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décrets nº 62-571 et 62-572 du 10 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de magistrat de l'ordre Judiciaire
Article 2
M. Djender Mahiédine, sera assimilé en ce qui concerne sa rémunération au magistrat du 2ème grade 2ème groupe.
