Décret n° 62-571
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décrets nº 62-571 et 62-572 du 10 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de magistrat de l'ordre Judiciaire
Article 1er
M. Fraoucène Ahmed, Greffier de Chambre à la Cour d'Appel d'Alger est délégué dans les fonctions de Juge d'instruction près le Tribunal de Grande Instance d'Alger.
