Article 2

Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962.

Par le Président de l'Exécutif Provisoire Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives Signé: CHENTOUF.