Article 2

Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962.

Par le Président de l'Exécutif Provisoire A. FARES.

Le Délégué aux Affaires. Administratives, Signé: CHENTOUF.

Le Président de l'Exécutif Provisoire Vu le rapport du Délégué aux Affaires Administratives Vu la demande de réintégration dans ses fonctions de cadijuge hors classe à la mahakma de la 1re circonscription d'Alger, formulée par M. Lakhdari Ali;

Vu l'ordonnance nº 62-1 du 6 6 juillet 1962;

Vu la circulaire du Délégué aux Affaires Administratives en date du 6 juillet 1962 relative à l'application de la dite ordonnance.

Vu l'avis du Directeur de la Justice;

L'Exécutif provisoire entendu, Decrète :