Décret n° 62-565
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
Décrets n° 62-565, 62-566 et 62-567 du 18 septembre 1962 portant réintégration de Cadi-Juges
Article 1er
M. Bouhafs Lahcène, anciennement cadi-juge de 2m classe à la mahakma de Marnia estéintégré en surnombre dans ses fonctions de cadi-iuge de 2me classe Marnia.