Décret n° 62-565
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
Décrets n° 62-565, 62-566 et 62-567 du 18 septembre 1962 portant réintégration de Cadi-Juges
Article 1er
M. Arabi Ghaouti, cadi-juge de 1re classe de Frenda, en position de disponibilité, est réintégré, en surnombre, dans ses fonctions audit poste.