Décret n° 62-562
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-562 du 21 septembre 1962 nommant un commissaire du gouvernement auprès d'Electricité et Gaz d'Algérie
Article 3
Le Délégué aux Affaires Economiques est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé: A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSELAM.
