Décret n° 62-561
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-561 du 21 septembre 1962 portant création d'un Bureau National à la protection et à la gestion des biens vacants
Article 5
Le Délégué aux Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 21 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.
