Décret n° 62-561
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-561 du 21 septembre 1962 portant création d'un Bureau National à la protection et à la gestion des biens vacants
Article 3
Le Bureau est dirigé par un Directeur nommé par décret sur proposition du Délégué aux Affaires Economiques.
