Décret n° 62-561
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-561 du 21 septembre 1962 portant création d'un Bureau National à la protection et à la gestion des biens vacants
Article 2
Ce bureau est chargé : de veiller à l'application des dispositions de roraonnance n° 62-020 du 24 août 1962; de préparer l'avis prévu à l'article 8 de ladite ordonnance;
- d'organiser la coordination et le contrôle de la Protection et de la Gestion des Biens Vacants; de délivrer tout avis et d'étudier toute mesure propre à faciliter cette coordination et ce contrôle.