Article 1er

Il est institué auprès de la Délégation aux Affaires Economiques, Direction du Plan, un Bureau National à la Protection et à la Gestion des Biens Vacants > composé : d'un représentant de la Direction du Plan; d'un représentant de la Délégation à l'Agriculture; d'un représentant du Commissariat à la Construction; d'un représentant de la Direction de l'Industrialisation: d'un représentant de la Duection du Commerce; d'un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Algériens.