Décret n° 62-560
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-560 du 22 septembre 1962 portant agrément du Comité National pour la coopération technique et approuvant sa création et ses statuts
Article 8
Les ressources du Comité sont constituées : du montant des subventions qui lui sont accordées par les Pouvoirs Publics, des cotisations de ses membres et la participation à ses frais de fonctionnement qu'il pourra percevoir des entreprises ayant recouru à ses services.
Le Comité pourra en outre recevoir tous dons, donations ou legs sans autre formalité que l'acceptation qui en sera faite par le Conseil d'Administration.