Décret n° 62-560 du 22 septembre 1962 portant agrément du Comité National pour la coopération technique et approuvant sa création et ses statuts

Il est formé un « Comité National pour la Coopération Technique » qui sera régi par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts.

Le Siège du Comité National pour la Coopération Technique est fixé à Alger.

Le Comité a pour objet : de promouvoir tant en Algérie qu'à l'Etranger toute forme d'action propre à développer la coopération technique ou à favoriser la venue de techniciens en Algérie; d'assurer un contact permanent entre le Secteur public et le Secteur privé et l'ensemble des techniciens et personnalités compétentes travaillant en Algérie ou désirant travailler au titre de la coopération.

Le Comité est administré par un Conseil d'Administration composé: du Délégué aux Affaires Economiques, Président, et de 11 membres dont : un représentant du Délégué aux Affaires Culturelles : un représentant du Délégué à l'Agriculture: un représentant du Délégué aux Travaux Publics; un représentant du Directeur Général du Plan; deux désignés par le Délégué aux Affaires Economiques et représentant les techniciens membres du comité; un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Algériens; -un représentant de l'Union Générale des Etudiants Musulmans Algériens; trois représentants chacun une association adhérant au présent. statut. Ils seront désignés par les associations qu'ils représentent en accord avec le Délégué aux Affaires Economiques.

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Le Délégué aux Affaires Economiques désignera un Directeur qui sera cliargé de le représenter pour la gestion de l'Association et l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.

Il sera chargé dès sa nomination d'assurer la constitution et la réunion du Conseil d'Administration ci-dessus défini.

Il sera assisté d'un Conseil juridique.

1l sera créé au sein du Comité un pureau centralisant toutes les offres de services émanant des techniciens et personnalités compétentes désirant offrir leur service au titre de la coopération et les demandes de service émanant tant du secteur public que du secteur privé.

Ce bureau sera divisé en sections dont :

Une Section Fonction Publique.

Une Section Industrie et Commerce.

Une Section Agriculture.

Une Section Affaires Sociales.

Une Section Affaires Culturelles.

Il organisera en outre l'accueil en Algérie des techniciens et personnalités compétentes et leur facilitera l'exercice de leur fonction.

Le Comité pourra organiser toute réunion, manifestation d'information ou culturelles dans l'intérêt de la coopération. Il est habilité à susciter ou encourager la création, tant en Algérie qu'à l'Etranger, de toute association favorisant cette coopération.

Les ressources du Comité sont constituées : du montant des subventions qui lui sont accordées par les Pouvoirs Publics, des cotisations de ses membres et la participation à ses frais de fonctionnement qu'il pourra percevoir des entreprises ayant recouru à ses services.

Le Comité pourra en outre recevoir tous dons, donations ou legs sans autre formalité que l'acceptation qui en sera faite par le Conseil d'Administration.

Pourront être membre du Comité toute personne physique ou morale désirant par son activité participer à la coopération technique ou le favoriser.

Il sera tenu chaque année une assemblée générale des membres du Comité qui entendra le rapport d'activité du Conseil d'Administration et pourra émettre tous vœux qu'elle estimera utile au développement de l'action du Comité.

Les présents statuts et leur modification, feront l'objet d'un décret d'agrément.

La dissolution du Comité ne pourra être décidée que par voie du décret qui organisera la liquidation et la dévolution de l'universalité de ses biens.

Le Comité National pour la Coopération Technique » est agréé par l'Etat Algérien pour la poursuite des buts définis à l'article 3 de ses statuts.

Le Délégué aux Affaires Economiques est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé B. ABDESSELAM.