Décret n° 62-560
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-560 du 22 septembre 1962 portant agrément du Comité National pour la coopération technique et approuvant sa création et ses statuts
Article 13
Le Délégué aux Affaires Economiques est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé B. ABDESSELAM.
