Décret n° 62-560
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-560 du 22 septembre 1962 portant agrément du Comité National pour la coopération technique et approuvant sa création et ses statuts
Article 12
Le Comité National pour la Coopération Technique » est agréé par l'Etat Algérien pour la poursuite des buts définis à l'article 3 de ses statuts.