Décret n° 62-560
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-560 du 22 septembre 1962 portant agrément du Comité National pour la coopération technique et approuvant sa création et ses statuts
Article 11
Les présents statuts et leur modification, feront l'objet d'un décret d'agrément.
La dissolution du Comité ne pourra être décidée que par voie du décret qui organisera la liquidation et la dévolution de l'universalité de ses biens.
