Décret n° 62-560
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-560 du 22 septembre 1962 portant agrément du Comité National pour la coopération technique et approuvant sa création et ses statuts
Article 10
Il sera tenu chaque année une assemblée générale des membres du Comité qui entendra le rapport d'activité du Conseil d'Administration et pourra émettre tous vœux qu'elle estimera utile au développement de l'action du Comité.
