Décret n° 62-558
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-558 du 21 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de Directeur du Bureau National à la protection et à la gestion des biens vacants
Article 1er
M. Maachou Abdelkader est délégué dans les fonctions de Directeur du Bureau National à la Protection et à la Gestion des Biens Vacants à compter du 24 septembre 1962.
